1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. (Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385787 du 16 ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2015 – 459 QPC Article 91 de loi sur les finances du 28 avril 1816 en tant qu’il est applicable aux greffiers des tribunaux de commerce Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce Dossier documentaire Source : ...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Frédéric P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385787 du 16 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric P. portant sur « les dispositions ...
5/5
Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385787 du 16 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité