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Texte

Vu la procédure suivante : La SCPI multimmobilier 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 344610   __________   Mme A... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351085   __________   Consorts D... __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. C... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 366880   __________   SOCIETE NATIXIS ASSET MANAGEMENT __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________   Séance du 29 mai 2013 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2022 et 6 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi