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Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024

1/2

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492642 du 30 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Ordonnance du 31 octobre 2024 n°24PA03764

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 30 octobre 2024 n°496581

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 octobre 2024 n°494066

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 494066, la commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 octobre 2024 n° 494061

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, en application de...

Conseil d'Etat

Renvoi