Jurisprudence

Formulaire de recherche

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Trier par :

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme E C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ...

Tribunal administratif de Toulouse

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2024, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par ...

Tribunal administratif de Mayotte

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...

Conseil d'Etat

Rejet

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre de la ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience...

Cour de cassation

Autre

1/1

Texte

N° J 24-82.513 F-D   N° 01043   26 JUIN 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° Z 24-80.871 F-D   N° 01044   26 JUIN 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. (Information du magistrat mis en cause du droit quil a de se taire dans le cadre dune procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 avril 2024 par ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 M. Hervé A. (Information du magistrat mis en cause du droit quil a de se taire dans le cadre dune procédure disciplinaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2024 ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 avril 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 491226 du même jour) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hervé A. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 491226 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2024 dune requête présentée par M. Frantz GRAVA tendant à lannulation du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de lAssemblée nationale et du décret n° 2024-527 du même jour ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la société Arrow Génériques, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

N° D 24-81.956 F-D   N° 01030   25 JUIN 2024   RB5   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 mai 2024, le 7 juin 2024, le 12 juin 2024 et le 18 juin 2024, M. B I, M. O F, Mme M L, Mme ...

Tribunal administratif de Chalons

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête n° 2107151 d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. C B et Mme A B, représentés par Me Albert de la SELAS L§A, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...

Tribunal administratif de Paris

Irrecevabilité

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...

Tribunal administratif de Martinique

Non-lieu à statuer

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. B C, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...

Tribunal administratif de Martinique

Non-lieu à statuer

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...

Tribunal administratif de Martinique

Non-lieu à statuer