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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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N° B 24-90.004 F-B N° 01081 23 JUILLET 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...

Cour de cassation

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2023 et le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse autonome de retraite ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2120255 du 8 juin 2022, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par les associations ...

Tribunal administratif de Montreuil

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire introductif d'instance et un mémoire en réplique enregistrés les 14 mai et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A B, représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande au Tribunal de prononcer la décharge, assortie des intérêts ...

Tribunal administratif de Montreuil

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à ...

Tribunal administratif de Chalons

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 février 2022, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : ...

Tribunal administratif de Poitiers

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2021, 7 juin 2022, 15 juillet 2022, 27 décembre 2022 et 26 février 2024, Mme B A demande au tribunal, dans le...

Tribunal administratif de Poitiers

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le président du conseil ...

Tribunal administratif de Poitiers

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 23 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations ...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, la SCI SEQUANA, représentée par Me Collet, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement du l'article L. 521-1 ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des deux jugements du 27 avril 2023 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ...

Conseil d'Etat

Non renvoi