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N° J 25-88.060 F-D N° 00431 4 MARS 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 25-88.170 F-D N° 00432 4 MARS 2026 LR QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2024 et 22 août 2025, A..., représentée par Me Gerbet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. A... B..., à l’appui de l’appel qu’il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 février 2024 rejetant son recours contre la ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 27 octobre et 28 novembre 2025 et les 12 et 19 février 2026 au secrétariat ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A..., agissant pour le compte de son fils mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 juin 2024 et le 4 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de...
Tribunal administratif de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la métropole de Grenoble Alpes Métropole, représentée par la Selarl Legipublic Avocats (Me Supplisson), demande au ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat, en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A... B... demande au Conseil d’État, en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat au ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Février 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02284 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6J2 + 21/02427 jonction Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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N° G 25-85.115 F-D N° 00381 18 FÉVRIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Renvoi
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ARRÊT N° du : 17 février 2026 N° RG 25/00060 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS5Q BD Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME Me Elizabeth BRONQUARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE ...
Cour d'Appel de Reims
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 19 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 510561 du 2 janvier 2026 par ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 510565 du 2 janvier 2026 par laquelle le président de la ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 15 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 510891 du 2 janvier 2026 par ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité