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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026 sous le n° 2604503, M. A... C... E... et Mme D... C... E..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur B... C......
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : d’annuler la décision de France Travail Mulhouse du 22 janvier 2026 relative à...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 16 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Phillipon, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de ...
Cour administrative d'appel de Nantes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n°509080, M. B... A... a demandé au Conseil d’État : 1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le président de l’ordre des avocats au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La fondation Saint-Charles a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE MP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKGN ordonnance du 26 avril 2024 Président du TJ du MANS n° d'inscription au RG de première instance 24/00016 ...
Cour d'Appel d'Angers
Non renvoi
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N° J 26-80.083 F-D N° 00484 17 MARS 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires rectificatifs et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2025 et les 14 ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Philip, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société Delparef, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2023 et 20 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d’annuler ...
Tribunal administratif de Toulouse
Non renvoi
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ARRÊT DU 11 MARS 2026 AB/CH -------------------- N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DHXX -------------------- [Q] [X] C/ LA CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, ...
Cour d'Appel d'Agen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre et 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : d’annuler ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société M. A..., représentée par Me Planchat, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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N° N 25-85.579 F-D N° 00429 4 MARS 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 25-85.506 F-D N° 00428 4 MARS 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi