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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 695 FS-D Pourvoi n° T 25-10.742 R É P U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° N 25-90.018 F-D N° 01281 16 SEPTEMBRE 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Cuvier Montreuil II, représentée par Me Beauthier de Montalembert, doit être ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Madeleine, représentée par Me Beauthier de Montalembert, doit être regardée ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 18 juin et le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ayral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2022/346 du 30 décembre 2022 par ...
Tribunal administratif de Caen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 octobre 2021, le 21 février 2022 et le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Ayral, demande au tribunal, dans le ...
Tribunal administratif de Caen
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 25/10541 N° Portalis [...] N° PARQUET : [...] Assignation du : 25 septembre 2020 QPC 1 M.M. JUGEMENT rendu le 11 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [P Q M] [Adresse 1] représentée par Me Alain TREMOLIERES, ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la SAS Besson Chaussures, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° T 25-11.754 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° G 25-84.471 F-D N° 01233 9 SEPTEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 9 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 6 août 2025, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire, représentée par Me Bouchon, demande au tribunal, à l'appui de ...
Tribunal administratif de Caen
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 5 septembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 488 F-D Affaire n° T 25-40.021 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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EL/MF Numéro 25/ 2457 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/09/2025 Dossier : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCQA Nature affaire : Demande transmission QPC Affaire : [I] [J] C/ S.A.R.L. AQUITAINE LOCATION FROID, S.A. MAAF...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400592 le 30 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société Minière Georges Montagnat, la ...
Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie
Non renvoi