Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des droites pour la République demande au ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
N° W 25-86.438 F-D N° 00287 3 FÉVRIER 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° Z 25-90.029 F-D N° 00286 3 FÉVRIER 2026 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. B... A..., à l’appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de la décision résultant du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F... M..., M. B... E..., M. D... J..., M. I... C..., M. G... N..., M. ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
N° U 25-85.240 F-D N° 00261 28 JANVIER 2026 GM QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° Y 25-90.028 F-D N° 00260 28 JANVIER 2026 GM QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 mars 2025, enregistré le 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le conseil de prud’hommes de Paris a sursis à statuer ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
N° N 25-87.534 F-D N° 00242 27 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° X 25-85.427 F-D N° 00243 27 JANVIER 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506603, par deux mémoires, enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Gourdon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
N° T 25-86.435 F-D N° 00229 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° Y 25-87.360 F-D N° 00228 21 JANVIER 2026 LR QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune d’Yrouerre (Yonne), à l’appui de sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 13 juin 2025 portant ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Coca-Cola Europacific Partners ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-D Affaire n° D 25-40.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° X 25-90.027 F-D N° 00190 14 JANVIER 2026 ECF QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
N° M 25-87.487 FS-D N° 00191 14 JANVIER 2026 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi