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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 460759 __________ SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT ACTION ET DÉMOCRATIE __________ M. Julien Fradel Rapporteur __________ M. Frédéric Dieu Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° K 22-81.770 F-D N° 00827 31 MAI 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 21-87.201 F-D N° 00826 31 MAI 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’État (décision n° 454827 du même jour) d’une question ...
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Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’État (décision n° 454827 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Nice, portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 454827 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 777 FS-B Affaire n° Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 22-80.147 F-D N° 00805 25 MAI 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2022 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 521 FS-D Affaire n° P 22-40.005 R É P U B L I Q U E F R ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° M 22-90.005 F-D N° 00782 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RAPPORT DE M. LEBLANC, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 783 du 24 mai 2022 – Chambre criminelle Pourvoi n° 21-84.014 Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 12 mai 2021 Commune de [localité 1] c/ M. [W] [B] ...
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N° D 21-84.014 F-D N° 00783 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la ...
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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 115 du code de procédure pénale (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed D. portant sur la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lotfi H. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le ...
Cour administrative d'appel de Paris
Autre
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 N° RG 21/06969 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHJI Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Décision du 21 AOUT 2017 du ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA Nos 461800, 461803 __________ UNION DES ASSOCIATIONS DIOCESAINES DE FRANCE et autres __________ Mme Alexandra Bratos Rapporteure __________ Mme B... de Moustier Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° A 21-86.978 F-D N° 00745 18 MAI 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 Question prioritaire de constitutionnalité (n° 2022/ 118 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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N° N 21-87.449 F-D N° 00722 17 MAI 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...
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Décision n° 2022 - 992 QPC Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
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Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau) Le Conseil constitutionnel ...
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Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant assurer la continuité écologique des cours d’eau) Dossier documentaire Source : services du...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association France nature environnement et trois autres ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...
Conseil constitutionnel
Conformité