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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lecture du vendredi 21 février 2025 N° 497537 2ème et 7ème chambres réunies Mentionné aux tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : M. D A et M. B C ont demandé au tribunal ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Thunder (France) Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [X] a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION JL10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 296 FS-B Affaires n° J 24-40.032 K ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1555 du 26 novembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité