Jurisprudence

Formulaire de recherche

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Trier par :

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17...

Conseil d'Etat

Désistement

1/2

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 492642 du 30 juillet 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires distincts, enregistrés les 1er août, 9 et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 494066, la commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ...

Conseil d'Etat

Non renvoi