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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499901 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la SAS BDS Saint Brieuc et la SARL Groupe BDS, représentées par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 29 avril 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier ...
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 9 avril 2025, la SCI Grippeminaud, représentée par son gérant M. A B , doit être ...
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy
Irrecevabilité
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N° V 25-81.998 F-D N° 00881 28 MAI 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION AJ1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 IRRECEVABILITÉ M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 FS-B Affaire n° B ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° X 24-86.504 F-D N° 00864 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 25-81.867 F-D N° 00865 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle en vue de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse d'une requête aux fins d'annulation de l'ordonnance n°s ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle dans le cadre de la requête qu'il a introduite devant la cour administrative d'appel de Toulouse, enregistrée sous le n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement Le Conseil constitutionnel était saisi par plusieurs associations d’une question prioritaire de...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497929 du 6 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2022, 11 janvier 2023, 3 juillet 2024 et des mémoire récapitulatifs enregistrés les 7 novembre 2024 puis 18 ...
Tribunal administratif de Rouen
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée BFM TV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe ...
Cour administrative d'appel de Paris
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
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N° M 25-81.576 F-D N° 00816 20 MAI 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de l’indignité des conditions d’accueil en France de certaines personnes rapatriées d’Algérie s’appliquent à toutes les personnes ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23‑7 de l’ordonnance ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Belaïche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 ...
Tribunal administratif de Nantes
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, assigné à résidence, représenté par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 ...
Tribunal administratif d'Orléans
Non renvoi
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N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° B 25-90.008 F-D N° 00797 14 MAI 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 24-86.473 F-D N° 00798 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS Section des assurances sociales N° SAS/07294-3/CN N° SAS/07294-4/CN ------------ Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois c/ M. [P N] ------------ M. Olivier Japiot, président...
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025, M. C A et la ...
Conseil d'Etat
Désistement
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N° A 25-90.007 F-D N° 00770 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° R 25-81.465 F-D N° 00771 13 MAI 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 25-90.006 F-D N° 00769 13 MAI 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° RG 24/00201 N° Portalis DB2E-W-B7I-MQY2 POLE SOCIAL Minute n°J25/00328 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG ORDONNANCE RELATIVE À LA TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE ...
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497683 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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N° X 25-81.540 F-D N° 00749 7 MAI 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n° A 25-40.005 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme A C, a demandé au tribunal administratif de Besançon ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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N° Y 24-86.252 F-D N° 00728 6 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 février 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D B et M. C A ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 10 avril 2025, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par le Conseil d’État (décision n° 492409 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 270 du 4 février 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° X 25-40.002 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un arrêt du 13 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de...
Tribunal administratif de Toulon
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498798 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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N° Y 25-90.005 F-B N° 00688 29 AVRIL 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire...
Cour administrative d'appel de Marseille
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, la société Contrôle Technique Centre Alsace, représentée par Me De Margerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 7 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. D ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Criteo demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Mèle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2024 par laquelle ...
Tribunal administratif d'Orléans
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A, représenté par Me Abbou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet ...
Tribunal administratif de Marseille
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 mars, 11 mars, 21 mars, 23 juin et 28 juin 2024, M. B C A demande au tribunal, dans le ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Hassairy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les notes ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 12 et 13 septembre 2024 ainsi que la décision du 22 ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 2 avril 2025, M. A E, représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : ...
Tribunal administratif de Rennes
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organisation for the reform of marijuana laws ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 90 à 93 du 8 janvier 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de quatre questions ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Autre
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 FS-B Affaire n° W...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° V 25-90.002 F-D N° 00657 9 AVRIL 2025 SB4 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° J 25-80.631 F-D N° 00658 9 AVRIL 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° D 25-82.282 FS-D N° 00664 9 AVRIL 2025 SB4 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2406848 du 17 juillet 2024, enregistrée le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 368 F-B Affaire n° Y 25-40.003 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
N° W 24-87.193 F-D N° 00637 8 AVRIL 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° W 25-90.003 F-D N° 00636 8 AVRIL 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner ...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 août et 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ordonnance ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 29 août et 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ordonnance ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 août et 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'ordonnance ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 497493 du 24 septembre 2024 par laquelle le président de la section ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 497468 du 24 septembre 2024 par laquelle le président de la section ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 497492 du 24 septembre 2024 par laquelle le président de la section ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 avril 2023 et 29 août 2023, M. et Mme A, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal dans le ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'Etat Lecture du vendredi 4 avril 2025 N° 500439, 500442 3ème et 8ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu les procédures suivantes : 1° L'école Mathias Grünewald, à ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 29 novembre 2024, la société Sagiterre, représentée par Me Lépée, demande au tribunal administratif, en application de l'article ...
Tribunal administratif de Chalons
Renvoi
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N° U 25-90.001 F-D N° 00610 2 AVRIL 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'Etat Lecture du mercredi 2 avril 2025 N° 491849 10ème et 9ème chambres réunies Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 août 2022 et le 6 mai 2024, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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Commentaire Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire) Le Conseil ...
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Décision n° 2025 - 1129 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 230 et article L. 236 du même code Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire ...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit ...
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Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire) Le Conseil ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la SAS NGE Bâtiment, représentée par la SCP Pietra et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 ...
Tribunal administratif de Rennes
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi