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Commentaire Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre ...
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Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Nicolas F., enregistrée sous ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité