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Commentaire Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d’Or Azergues (Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la ...
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Décision n° 2013 - 323 QPC Alinéas 3 à 5 du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues. Cette question était relative à la conformité aux droits ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues et portant sur ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé