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Commentaire Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d’Éguilles et autre (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2015 – 521/528 QPC Article L. 5211-6-1, 4 bis du IV du code général des collectivités territoriales Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 30 novembre et 18 décembre 2015 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune d'Éguilles et la commune de Pertuis relatives à la conformité aux ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...
Conseil constitutionnel
Conformité