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Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

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Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

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Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

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Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

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Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

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Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

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Commentaire Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 En application des dispositions de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné dix-sept protestations électorales formées par des candidats ou ...

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Décision n° 2014 - 4909 SEN Article LO. 135 et LO. 296 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

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Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

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Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

2/3

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Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

1/3

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Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2022–66 du 26 janvier 2022 portant...

Conseil constitutionnel

Jugement du 20 janvier 2023 n° 1907209

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2019, M. C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 septembre 2019 par laquelle la commission nationale...

Tribunal administratif de Grenoble

Irrecevabilité

Jugement du 30 janvier 2023 n° 2008057

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020, et des mémoires enregistrés le 23 novembre 2022 et le 31 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Laplagne, demande ...

Tribunal administratif de Versailles

Non renvoi

Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011

1/5

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Commentaires aux cahiers Décision n° 2010-96 QPC du 4 février 2011 (M. Jean-Louis de L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 96 QPC Ar ticle L. 5112-3 du code général de la propr iété des personnes publiques Zone des 50 pas géométr iques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 novembre 2010, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis de L. et relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 (décision n° 1522 du 30 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres (Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 ...

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Décision n° 2011 – 142/145 QPC Article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Hérault 1 et de la Somme relatives, d'une ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 Mme Elisabeth B. (Condition de bonne moralité pour devenir magistrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État, (décision n° 358648 du même jour) ...

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Décision n° 2012 - 278 QPC Article 16, 3° de l’ordonnance n° 58-120 du 22 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Condition de bonne moralité pour devenir magistrat Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 358648 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elisabeth B. et relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 M. Joël M. (Discipline des officiers publics ou ministériels – Interdiction temporaire d’exercer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 - 385 QPC Article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des officiers publics ou ministériels - interdiction temporaire d’exercer ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Joël M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joël M. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 163 du 22 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364026 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 M. Éric A. (Définition du lotissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345846) d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 177 QPC Article 82 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 Définition du lotissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE (Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés) Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième ...

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Décision n° 2011 - 213 QPC Articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale