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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.020, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.020 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR03929 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-90.006, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.006 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR03644 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-90.050, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.050 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00891 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-81.827 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-84.992, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.992 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
Cour de cassation
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.093, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.093 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-90.019, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 17-90.019 • ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-90.045, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.045 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00363 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 449438 __________ M. A... __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ Séance du 9 avril 2021 Décision du 28 avril 2021 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 424970 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 446531 __________ SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS __________ Mme Cécile Vaullerin Rapporteure __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 447916 __________ SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres __________ Mme Fanélie Ducloz Rapporteure __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur public __________ Séance du 24 mars ...
Conseil d'Etat
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N° S 11-90.058 F-P+B N° 4306 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les...
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