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CIV. 1 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 259 FS-B ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 983 F-D Affaire n° V ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 984 F-D Affaire n° W ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 985 F-D Affaire n° X ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 986 F-D Affaire n° Y ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 987 F-D Affaire n° Z ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 873 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le droit à indemnisation de M. X..., victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 octobre 1996, a été limité par un arrêt du 3 avril ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présentée par : 1°/ la société Mutuelle des ...
Cour de cassation
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE373 ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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30/06/2022 ARRÊT N° 499/2022 N° RG 21/04646 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPKS EV/MB Décision déférée du 30 Septembre 2021 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 20/00120) Sophie SELOSSE [N] [C] [L], [D] [E] épouse [C] C/ ...
Cour d'Appel de Toulouse
Irrecevabilité
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05/05/2022 ARRÊT N°22/223 N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVIZ SC - CG Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 16/26222 JL. ESTEBE [W] [G] C/ [B] [Z] REJET Grosse ...
Cour d'Appel de Toulouse
Non renvoi
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N° A 21-86.978 F-D N° 00745 18 MAI 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345838 __________ FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
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