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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Chambre 1/Section 5 N° du dossier : 13/00356 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2013 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ---------- Nous, Madame Béatrice PATRIE,...
Tribunal de grande instance de Bobigny
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JANVIER 2013 Chambre 6/ section 3 AFFAIRE N° RG : 11715311 N° de MINUTE : Monsieur [A-B C] [adresse 1] [LOCALITE 2] représenté par Me Pairick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS,...
Tribunal de grande instance de Bobigny
Renvoi
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ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 19/04596 MINUTE N°RG 19/04596 ORDONNANCE sur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité Le 02 Juillet 2019, Nous, Sylvie MOYSAN,...
Tribunal de grande instance de Bobigny
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, M. B, représenté par Me Rajot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 7 février et 25 mars 2022, M. A B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, et un mémoire enregistré le 27 juillet 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Eiffage Route Centre Est, ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0807713 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 10 mai 2011 ___________ C-BJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3ème chambre ...
Tribunal administratif de Lyon
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1204194 ___________ COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS D'OR AZERGUES ___________ Ordonnance du 10 janvier 2013 ___________ C-BJ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le ...
Tribunal administratif de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 6 septembre 2022, la société ELYREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au ...
Tribunal administratif de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 29 juillet 2022, la société OPEREAL, représentée par Mme A, agissant en vertu d'un mandat, demande au tribunal ...
Tribunal administratif de Lyon
Irrecevabilité