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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° K ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté ...
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Renvoi
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N° K 22-84.760 FS-D N° 00327 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Renvoi partiel
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2 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-11.499 Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLl : FR : CCASS :2 023 : C200214 Titre Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire Saisie d'une question...
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COMM. COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 433 F-B Pourvoi n° W ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 356 F-D Affaire n° B ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme Champalaune, Président Arrêt n° 324 FS-B Affaire n° A 24-40.001 R É P ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 803 FS-D Affaire n° C 16-40.017 R É P U B L I Q U E F R A ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14.509 et R 13-16.511 ; Attendu que M. Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., la première a formé une demande de prestation compensatoire contre le second ; que, par mémoire ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° K ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1138 FS-D Affaire n° C 20-40.056 R É P U B L I Q U ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à...
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Affaire n° D 16-40.018 R É P U B L I Q U E ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt août deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me...
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