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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

1/1

Texte

A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2017-5267 QPC / SEN du 1er décembre 2017

1/1

Texte

SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine (Recours contre l’avis défavorable de ...

2/4

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Décision n° 2022 - 1032 QPC Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

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Commentaire

              Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30...

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Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement et les assortit pour le reste de trois réserves d’interprétation   Le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...

2/4

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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2 Commentaire de la décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un ...

2/3

Commentaire

Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires, en l'occurrence soixante-trois députés. Les requérants soulevaient l'inconstitutionnalité en tout ou partie de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

1/3

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 3 Commentaire de la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et communistes de la loi créant les plans d'épargne retraite. Plus d'une trentaine de moyens étaient soulevés à l'encontre de ce texte. Aucun n'a été ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

1/4

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Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

2/4

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Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

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Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

1/4

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/4

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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

3/4

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012

1/4

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/4

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Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

3/4

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013

1/3

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C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

1/3

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Commentaire Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 En application des dispositions de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné dix-sept protestations électorales formées par des candidats ou ...

2/3

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Décision n° 2014 - 4909 SEN Article LO. 135 et LO. 296 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

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Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

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Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

2/3

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Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

1/3

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Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

1/1

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2022–66 du 26 janvier 2022 portant...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres (Compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2015 - 495 QPC Articles L.134-1 et L.134-2 du code de la sécurité sociale Compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et cinq autres personnes relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la caisse autonome de retraite des médecins de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. (Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2015 - 499 QPC Article 308 dernier alinéa du code de procédure pénale Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hassan B.  relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan B., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS (Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la ...

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Décision n° 2015 - 500 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Foot Locker France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 1635 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Foot Locker France SAS ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

1/5

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

2/5

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 (Association Plastics Europe) ((Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association Plastics Europe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juin 2015 (décision n° 387805 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Plastics Europe portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des douanes Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie ...

Conseil constitutionnel

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Jugement du 10 juillet 2015, DOSSIER N° 20130043

1/1

Texte

AFFAIRE [A B C]- CONTRE M.S.A. COTES NORMANDES - DOSSIER N° 20130043 Bénéfice retraite non salarié agricole refusé   REPUBLIQUE FRANCAISE -------------------- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2015...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Jugement du 15 octobre 2015 n° 21200215

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Texte

Dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement (Article L 124.1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU LOT JUGEMENT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015 Numéro recours : 21200215 Le Tribunal ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

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Décision n° 2023 - 1084 QPC I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-62 QPC – 17 décembre 2010 (M. David M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de ...

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Décision n° 2010 – 62 QPC Article 148 du code de procédure pénale Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 20 septembre 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif aux demandes de mise en liberté ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. (Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 433 QPC 5° du I de l’article L. 24 et article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par André D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376446 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. André D., et portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS (Tarif des examens de biologie médicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 434 QPC Article L. 6211-21 du code de la santé publique Tarifs des examens de biologie médicale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision du Conseil d'État n° 382500 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société de laboratoires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1 er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du même ...

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Décision n° 2014 - 435 QPC Paragraphe III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M. Jean-Louis M. (Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et ...

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Décision n° 2014 - 440 QPC Demandes tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Sur la procédure ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. M., tendant à ce que le Conseil statue sur des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par lui devant le Premier ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 10, 16 et 28 octobre 2014 de trois demandes présentées par M. Jean-Louis M. et tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2014 - 436 QPC Article 760 du code général des impôts Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Roxane S., portant sur l'article 760 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de...

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Décision n° 2014 - 438 QPC Article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SELARL GPF Claeys relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire ...

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Décision n° 2014 - 439 QPC Article 25 1° et article 25-1 du code civil Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de ...

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Décision n° 2014 – 441/442/443 QPC Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par Mme Michèle C. et 262 autres requérants. Ces questions étaient relatives à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n° 1434, 1435 et 1436 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par :   – Mme ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1434 du 5 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 444 QPC Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Acceptation des libéralités par les associations déclarées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète (ARD) portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS (Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage) Le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 445 QPC Article 265 C du code des douanes Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Thyssenkrupp Electrical ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. (Détention provisoire - examen par la chambre de l’instruction de renvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2014 - 446 QPC Article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale Détention provisoire – délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Maxime T. portant sur le quatrième ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. (Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1109 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les époux R., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. (Agression sexuelle commise avec une contrainte morale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 ...

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Décision n° 2014 - 448 QPC Article 222-22-1 du code pénal Agression sexuelle commise avec une contrainte morale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude A., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

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Décision n° 2014 – 450 QPC Article L. 4137-2 du code de la défense Sanctions disciplinaires des militaires – arrêts simples Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. et un autre requérant. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n os 384984 et 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 451 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Ferme Larrea EARL. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt de renvoi n° 1598 du 18 décembre 2014) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1598 du 18 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. (Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de ...

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Décision n° 2015 - 452 QPC Article 131 du code de procédure pénale Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Olivier J. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Olivier J., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

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Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres (Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la ...

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Décision n° 2014- 453/454 QPC et 2015-462 QPC Article 6 du code de procédure pénale et articles L.465-1, L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 19 décembre 2014 et 4 février 2015 par la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Celles-ci portent sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2014-453 QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. (Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le ...

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Décision n° 2014 - 455 QPC Article L. 911- 8 du code de justice administrative Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du 19 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean de M. relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. (Composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le ...

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Décision n° 2014 - 457 QPC Article L. 4231-4 du code de la santé publique Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n o 382830 du 30 décembre 2014), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D.. Cette question était ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n o 382830 du 30 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 Époux L. (Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d’une ...

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Décision n° 2015 - 458 QPC Article 227-17 du code pénal et articles L.3111-1 à L.3111-3 et L.3116-2 du code de la santé publique Obligation de vaccination Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les époux L.. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du ...

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Décision n° 2023-1040/1041 du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami G., enregistrée ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Le Conseil ...

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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans) * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque la...

4/5

Commentaire

    * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roméo N. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Yael LERER. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-6269 AN / QPC. ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. (Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour ...

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Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. (Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdelhalim R. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité) Le ...

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Décision n° 2023 - 1057 QPC Article 702-1 alinéa 1er et article 703 alinéa 4 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. José M. portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le ...

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Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

1/5

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1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

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Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2023 - 1061 QPC Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Cindy B. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. (Purge des nullités en matière correctionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 ...

2/5

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Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F (Purge des nullités en matière correctionnelle) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

  Sans se prononcer sur le litige de fond à l’origine de la QPC, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489395 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012 284 QPC ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la...

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Décisions n° 2014-420/421 QPC 8° bis de l’article 706-73 et article 706-88 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Maurice L. et Bernard T. relatives à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4428 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice L. et portant sur le 8°  ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4428 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-422 QPC 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 375869 ...

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Décision n° 2014 – 422 QPC Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4 du code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  375869 et 375896 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 M. Stéphane R. et autres (Cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 380743, 380744 et ...

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Décision n° 2014 - 423 QPC Articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane R. et deux autres requérants. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et deux autres ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision n os 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe (Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 – 425 QPC Article 1001, 1° du code général des impôts Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Mutuelle Saint-Christophe. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mutuelle Saint-Christophe,...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-426 QPC du 14novembre 2014 M. Alain L. (Droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381813 du ...

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Décision n° 2014 - 426 QPC Article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art Droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381813 du 8 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain L., relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision du Conseil d’État n° 381813 du 8 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 M. Mario S. (Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2014 - 427 QPC Article 696-4, 1° du code de procédure pénale Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 M. Nadav B. (Report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 ...

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Décision n° 2014 - 428 QPC Article 706-88, alinéas 6 à 8, du code de procédure pénale Report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nadav B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nadav B. et portant sur « les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4893 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 M. Pierre T. (Droit de présentation des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014) d’une ...

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Décision n° 2014 – 429 QPC Article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 Droit de présentation des notaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre T., portant sur l'article 91 de la loi du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres (Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2014 - 430 QPC Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara  D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Barbara D. et sept autres ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2014 - 431 QPC Paragraphe II de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002 Agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits en cas de fusions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV, relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. (Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 432 QPC Articles L. 46, alinéa 1er et L. 237, dernier alinéa du code électoral Incompatibilité des fonctions de militaire avec un mandat électif local Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique de L., portant sur le premier alinéa de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Jugement du 21 décembre 2010

1/1

Texte

AFFAIRE Consorts [D] [H I] CONTRE [K L] CREANCES — E.N.IM. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20700225 Question prioritaire de constitutionnalité REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2010...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)

Renvoi

Jugement du 16 mai 2010, Recours n° 20900218

1/1

Texte

E.M. AFFAIRE T.I.M.T C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20900218 Audiences Publiques: du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE le 16 mai 2010 à 9 heures où siégeaient : - Mme VINAS Juge au ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Jugement du 16 mai 2010, Recours n° 20800130

1/1

Texte

E.M. AFFAIRE FOURRE LAGADEC C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20800130 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE où siégeaient : -Mme VINAS Juge au Tribunal de Grande Instance ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Jugement du 16 mai 2010, Recours n° 20900219

1/1

Texte

E.M. AFFAIRE ISOTHERMA C/ URSSAF [LOCALITE 1] Recours n° 20900219 Audiences Publiques du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Havre, tenues au Palais de Justice du HAVRE le 16 mai 2010 à 9 heures où siégeaient : - Mme VINAS. Juge au ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décisions n° 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d’annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et peine de publication du jugement pour ...

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Décision n° 2010 - 40 QPC Article 234-13 du code de la route Annulation du permis de conduire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 25 avril 2017

1/1

Texte

AFFAIRE [A-B C D E F G] - CONTRE M.S.A. [LOCALITE 1] - DOSSIER N° 20160023 Question Prioritaire de Constitutionnalité REPUBLIQUE FRANÇAISE ---------------------- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE DE LA MANCHE JUGEMENT DU 25 AVRIL 2017 Demandeur ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche (Régime agricole)

Renvoi

Jugement du 26 avril 2017

1/1

Texte

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE Cité Judiciaire 1 avenue Mendès France 72014 LE MANS CEDEX 2 Recours n° 25 085 DECISION SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Nous, Madame Nadège BOSSARD, Présidente du ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe (Régime agricole)

Renvoi

Ordonnance du 16 juin 2017 n° 20150031

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE N° DOSSIER : 20150031 CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Ordonnance du 16 juin 2017 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Jugement du 10 novembre 2017 n° 15-00865/B

1/1

Texte

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2017 [A B] DOSSIER N° 15-00865/B NC/DÉCISION N° 1 Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement Notification 17 NOV 2017 PARTIES EN CAUSE: S A S PEOPLE AND ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Saint-Denis (Régime autre que le régime agricole)

Renvoi

Décision du 28 juin 2010

1/1

Texte

DOSSIER n° 2009/43 (2010/0069) Affaire : [A B] [LOCALITE 1] c/ CMSA - AGEN Opposition à contrainte : Année 2008 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE - SECTION AGRICOLE - DECISION n° 26.189 Le LUNDI VINGT HUIT JUIN DEUX ...

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne (Régime agricole)

Renvoi

Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 Monsieur Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Dossier documentaire Source : services ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, n° 359 du 21 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexandre G., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 359 du 21 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 M. Jamal L. (Conditions de délivrance de la carte de résident permanent) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même ...

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Décision n° 2023 - 1048 QPC Conditions de délivrance de la carte de résident permanent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jamal L. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 Mme Elsa V. et autre (Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2023 - 1045 QPC Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 327 du 14 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Elsa V. et M. Hugo R. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt  n° 327 du 14 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt ...

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Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric D. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 ...

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Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nexta 2022, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

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