04/03/2024
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Date
Code de procédure pénale : articles 181, alinéas 8 et 9, et 343
[ Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi
Conseil constitutionnel
Code de procédure pénale : articles 702-1 alinéa 1er et 703 alinéa 4
[ Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande
Conseil constitutionnel
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