Code de procédure pénale : article 385
[Purge des nullités en matière correctionnelle]
"Les dispositions de l'article 385 du
Conseil constitutionnel
Voir plus de détails sur la page d'aide
Code de procédure pénale : article 385
[Purge des nullités en matière correctionnelle]
"Les dispositions de l'article 385 du
Conseil constitutionnel
19/10/2023
26/09/2023
14/09/2023
14/09/2023
14/09/2023
Code de la sécurité intérieure : art. L. 272-1, modifié par l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
[ Accès de
Conseil constitutionnel
Code de l’urbanisme : article L. 600-8
[Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant
Conseil constitutionnel
05/01/2024
07/05/2024
Code pénal : article 222-23-1, 1er alinéa et article 222-23-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021.
[
Conseil constitutionnel
25/09/2023