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Audience publique de l'affaire n° 2024-1114 QPC 

Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 181 alinéa 4 dans sa

Conseil constitutionnel

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Article L. 421-3

Audience délocalisée à Rennes.

Saisine de la Cour de

Conseil constitutionnel

Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 2-6

Audience délocalisée à Rennes.

Saisine du 17 septembre 2024, arrêt n°

Conseil constitutionnel

Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021 | Article L. 216-13. 

Saisine de la Cour de cassation du

Conseil constitutionnel

Disposition renvoyée : Code général des collectivités territoriales | Article L. 2223-4

Saisine du 31 juillet 2024, Conseil d'Etat

Conseil constitutionnel

Code de l'environnement, art. L.171-1, L.372-1, L. 424-3-1 et L.428-21

- saisine du 25 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décisions

Conseil constitutionnel

Code des juridictions financières, articles L. 223-2 et L. 223-4

- saisine du 25 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décision n° 490

Conseil constitutionnel

Code général des collectivités territoriales, art L. 4135-28

- saisine du 17 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décision n° 469682 d

Conseil constitutionnel

Code général des collectivités territoriales, art L. 2123-34

- saisine du 17 juillet 2024 (Conseil d'État),

Décision n° 490227 d

Conseil constitutionnel

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction

Conseil constitutionnel

Ordonnance du 10 septembre 1817, 2e alinéa de l'article 13

- saisine du 3 juillet 2024 (Cour de cassation),

arrêt n° 480 du 26 juin

Conseil constitutionnel

Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein

Conseil constitutionnel