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Audience publique 

Affaire n° 2025-1139 QPC 

Disposition renvoyée : Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1138 QPC 

Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 1518 A sexies dans sa

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1136 QPC 

Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1137 QPC 

Disposition renvoyée : Code de la défense | Article L. 4137-1, cinquième alinéa.

Saisine

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1135 QPC 

Disposition renvoyée : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 | Article 9 dans sa

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1134 QPC 

Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 719 dans sa rédaction issue

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1129 QPC 

Disposition renvoyée : Code électoral | Articles L. 230, 1° et L. 236

Saisine

Conseil constitutionnel

Audience publique 

Affaire n° 2025-1128 QPC 

Disposition renvoyée : Code monétaire et financier | Premier alinéa de l'article L. 621

Conseil constitutionnel