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Date
16/01/2025
16/01/2025
Audience publique
Affaires n° 2024-1119 et 2024-1125 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
Conseil constitutionnel
Audience publique
Affaire n° 2024-1120 QPC
Disposition renvoyée : Code général de la fonction publique | Article L. 124-20, 3° et
Conseil constitutionnel
14/01/2025
10/01/2025
10/01/2025
Audience publique
Affaire n° 2024-1117 QPC
Disposition renvoyée : Code pénal | Article 413-4 (dans sa rédaction résultant de l
Conseil constitutionnel
Audience publique
Affaire n° 2024-1117 QPC
Disposition renvoyée : Code pénal | Article 413-4 (dans sa rédaction résultant de l
Conseil constitutionnel
07/01/2025
16/12/2024
16/12/2024
Audience publique
Affaire n° 2024-1116 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, première
Conseil constitutionnel
Audience publique
Affaire n° 2024-1115 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, II, 2ème et
Conseil constitutionnel
29/11/2024
28/11/2024
28/11/2024