Recherche

Code du travail, articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°

[ Conditions d'acquisition des droits à congés payés des salariés en congés

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-26 et L. 2333-41

[ Institution et assiette de la taxe de séjour

Code du travail, article L. 3326-1

[ Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ]

"L’article L. 3326-1 du code du

Code de procédure pénale, art. 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la

Code général collectivités territoriales, art. L 2223-18-1-1, issu de l'art. 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la