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Code de commerce, article L. 441-17

- saisine du 9/02/2024 (Conseil d'État),
décision n° 489395 du 9 février 2024

 

Conseil constitutionnel

Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, article 84

- saisine du 31/01/2024 (Cour de cassation),
a

Conseil constitutionnel

Code général des collectivités territoriales, article L. 5219-8 b) dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29

Conseil constitutionnel