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Affaire n°2024-1086 QPC

Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, article 84

- saisine du 31/01/2024 (Cour de cassation),
a

Conseil constitutionnel

Affaire n°2024-1085 QPC

Code général des collectivités territoriales, article L. 5219-8 b) dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29

Conseil constitutionnel

Affaire n°2023-1081 QPC

Code de la sécurité sociale, article L. 131-9, 3e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

[Taux

Conseil constitutionnel

Affaire n°2023-1082 QPC

Code de la sécurité sociale, article L. 651-5, alinéa 5 dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n°2012-1404 du 17

Conseil constitutionnel

Affaire n°2023-1080 QPC

Code de procédure pénale, art. 710 et Code pénal, art. 131-21

[ Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident

Conseil constitutionnel