14/11/2024
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Date
26/11/2024
Code de la santé, article L. 1111-17, III
- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),
décisions n° 492584, 492595, 492637 et
Conseil constitutionnel
Code de la santé, article L. 1111-17, III
- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),
décision n° 490409 du 10 juin 2024
Conseil constitutionnel
03/12/2024
03/12/2024
03/12/2024
03/12/2024
Code de procédure pénale, articles 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et| 706-150
-
Conseil constitutionnel
Code de l'urbanisme, article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Code de procédure
Conseil constitutionnel
Code général de la fonction publique, article L. 134-4
- saisine du 26 avril 2024 (Conseil d'Etat),
décision n° 491324 du 26
Conseil constitutionnel
11/09/2024
09/09/2024