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Code de la santé, article L. 1111-17, III

- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),

décision n° 490409 du 10 juin 2024

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale, articles 706-113 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et| 706-150

-

Conseil constitutionnel

Code de l'urbanisme, article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Code de procédure

Conseil constitutionnel

Code général de la fonction publique, article L. 134-4

- saisine du 26 avril 2024 (Conseil d'Etat),

décision n°  491324 du 26

Conseil constitutionnel