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Affaire n°2024-1105 QPC

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction

Conseil constitutionnel

Affaire n°2024-1104 QPC

Ordonnance du 10 septembre 1817, 2e alinéa de l'article 13

- saisine du 3 juillet 2024 (Cour de cassation),

arrêt n° 480 du 26 juin

Conseil constitutionnel

Affaire n°2024-1103 QPC

Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein

Conseil constitutionnel

Affaire n°2024-1101 QPC

Code de la santé, article L. 1111-17, III

- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),

décision n° 490409 du 10 juin 2024

Conseil constitutionnel