Recherche

Code de procédure pénale : articles 702-1 alinéa 1^er et 703 alinéa 4

[ Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande

Code général des impôts

article 1737 II, dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 80

[

Code de la santé publique, Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2

Code civil, article 342-9, version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Arrêté du 29 août

Code civil : article 724 alinéa 1 et Code général des impôts articles 641 et 1701

[ Droits de mutation par décès et indemnité

Code monétaire et financier, art. L 211-40-1

[ Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 III

[ Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L.426-4, 2e alinéa

[ Conditions de délivrance de la

Code de procédure pénale, article 148-1 alinéa 3

[ Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une

Code de procédure pénale, art. 56 alinéa 3, art. 57 alinéa 1^er et art. 96 alinéa 4

[ Perquisitions réalisées dans les locaux d

Code civil, article 1242 alinéa 4

Mme [A] [X] et M. [B] [Y] / M. [C] [Z], SNCF Voyageurs

[ Responsabilité civile du parent

Code de l’environnement, articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-5, L. 172-11 et L. 172-12

M. [A] [X] / Office Français de la

Code des douanes, article 266 sexies et suivants et en particulier article 266 septies dans sa rédaction issue du 2° du II de l

Code forestier, II de l'article L.161-4, second alinéa de l'article L.161-7, II de l'article L.161-8, article L.161-10, premier

Code de la santé publique, article L. 3222-5-1, II

[ Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d

Code de la santé publique, article L. 3222-5-1

[ Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, article 38 dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d

Code de l'action sociale et des familles, article L. 146-5 alinéas 2 et 3

[ Financement des fonds départementaux de

Code de procédure pénale, article 114 alinéa 6

[ Communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers ]