Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars
Conseil constitutionnel
Recherche
Formulaire de recherche
Aide à la recherche
- AND Recherche impérativement les termes a ET b
- OR Recherche au choix les termes a OU b
- - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
- "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets
Voir plus de détails sur la page d'aide
Code de la sécurité sociale, articles L. 815-24 dernier alinéa et L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du
Conseil constitutionnel
Code des douanes, art. 459 dans sa rédaction résultant ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
- saisine du 19 mars 2024
Conseil constitutionnel
Code général des collectivités territoriales, article L. 2123-24-2
- saisine du 6 mars 2024 (Conseil d'État),
arrêt n° 49014
Conseil constitutionnel
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 3, alinéa 2, rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars
Conseil constitutionnel
Ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 52, 56
- saisine du 19 avril
Conseil constitutionnel
Code général de la fonction publique, article L. 134-4
- saisine du 26 avril 2024 (Conseil d'Etat),
décision n° 491324 du
Conseil constitutionnel