Recherche

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Date

Tri

Trier par :

2829 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Affaire n° 2024-1116 QPC

Audience publique Affaire n° 2024-1116 QPC Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, première

Conseil constitutionnel

Affaire n° 2024-1115 QPC

Audience publique Affaire n° 2024-1115 QPC Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, II, 2ème et

Conseil constitutionnel

Affaire n° 2024-1114 QPC

Audience publique de l'affaire n° 2024-1114 QPC Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 181 alinéa 4 dans sa

Conseil constitutionnel

Affaire n° 2024-1112 QPC

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Article L. 421-3 Audience délocalisée à Rennes. Saisine de la Cour de

Conseil constitutionnel

Affaire n° 2024-1113 QPC

Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 2-6 Audience délocalisée à Rennes. Saisine du 17 septembre 2024, arrêt n

Conseil constitutionnel

Affaire n° 2024-1111 QPC

Code de l'environnement dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021 | Article L. 216-13. Saisine de la Cour de cassation du

Conseil constitutionnel