Comment se déroule la procédure devant le Conseil constitutionnel ?
Une fois saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel procède à son instruction.
Il en avise les parties à l’instance ou, le cas échéant, les avocats qui les représentent, et les invite à présenter, dans le délai qu’il fixe, leurs premières observations au soutien de la QPC ou en défense contre celle-ci.
Dans le même temps, il ouvre l’accès à la procédure à d’autres personnes.
D’une part, il en avise le Président de la République, le Premier ministre ainsi que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans la pratique, parmi ces quatre autorités, seul le Premier ministre présente systématiquement des observations, presque toujours pour défendre la constitutionnalité de la loi.
D’autre part, il permet à toute personne justifiant d’un "intérêt spécial" de se joindre à la procédure et de déposer, dans le même délai que les autres parties, ses observations écrites ["Comment se joindre à une QPC ?"].
Cette ouverture de la procédure à d’autres personnes s’explique par le fait que, la QPC aboutissant à une déclaration de conformité de la loi à la Constitution ou à une censure de celle-ci, elle présente un intérêt qui dépasse celui des seules parties au litige à l’occasion duquel la QPC a été posée.
Le greffe du Conseil constitutionnel transmet ensuite à chaque partie à la procédure les observations des autres, afin de leur permettre d’y répondre dans de secondes observations. Ces secondes observations ne peuvent soulever de nouveaux griefs contre la loi (c’est-à-dire de nouveaux motifs d’inconstitutionnalité) : elles doivent se borner à expliciter ou développer les griefs retenus dans les premières observations ou à contrer les arguments qui s’y trouvent.
Si, de sa propre initiative, le Conseil constitutionnel a soulevé de nouveaux griefs (on dit qu’il "soulève un grief d’office"), il en informe toutes les parties en les invitant à y répondre. De la même manière, si le Conseil décide de recourir à une audition, les parties sont conviées à y assister.
Une fois ces échanges croisés intervenus, le Conseil constitutionnel tient une audience sur la QPC. Au cours de cette audience, les avocats des parties et le représentant du Premier ministre sont invités à plaider. Le cas échéant, les membres du Conseil constitutionnel peuvent leur poser des questions ou leur demander de produire une réponse écrite complémentaire. Cette audience est, sauf exception, publique et retransmise sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
La QPC est ensuite mise en délibéré. Ceci signifie que les membres du Conseil constitutionnel vont décider entre eux, au cours d’une séance de jugement, de la réponse à apporter à la QPC. La séance de délibéré intervient généralement un peu plus d’une semaine après l’audience. La décision du Conseil est notifiée aux parties et publiée sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Quelles sont les parties à la procédure QPC devant le Conseil constitutionnel ?
Sont tout d’abord parties à la procédure QPC, celles qui l’étaient déjà devant les juges qui ont transmis la QPC. S’y retrouvent donc l’auteur de la QPC et son adversaire dans le litige à l’occasion duquel elle a été posée, ainsi que les éventuelles autres parties à ce litige.
Deux autres catégories de parties sont susceptibles de rejoindre la procédure.
Il y a tout d’abord les autorités publiques, qui doivent être avisées par le Conseil constitutionnel de chaque QPC dont il est saisi. Il s’agit du Président de la République, du Premier ministre et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans la pratique, parmi ces quatre autorités, seul le Premier ministre présente systématiquement des observations, presque toujours pour défendre la constitutionnalité de la loi.
Peut ensuite se joindre à la procédure, toute personne qui justifie d’un "intérêt spécial" pour ce faire ["Comment se joindre à une QPC ?"].
Cette ouverture de la procédure à d’autres personnes s’explique par le fait que, la QPC aboutissant à une déclaration de conformité de la loi à la Constitution ou à une censure de celle-ci, elle présente un intérêt qui dépasse celui des seules parties d’origine.
Peut-on intervenir à une procédure QPC devant le Conseil constitutionnel ?
Oui. Il faut, pour cela, justifier d’un "intérêt spécial", qu’il revient au Conseil constitutionnel d’apprécier.
Plus de précisions sur ce point ["Comment se joindre à une QPC ?"].
La procédure devant le Conseil constitutionnel est-elle écrite ou orale ?
Les deux. Jusqu’à l’audience, la procédure est écrite : les parties présentent d’abord de premières observations écrites puis elles répondent à celles de leurs adversaires dans de secondes observations, elles aussi écrites.
Lors de l’audience, les avocats des parties et le représentant du Premier ministre présentent des observations orales, qui résument ou complètent l’argumentation précédemment présentée à l’écrit. Le cas échéant, notamment si les membres du Conseil constitutionnel ont sollicité une réponse plus précise à une question, une note en délibéré écrite peut leur être transmise.
La procédure devant le Conseil constitutionnel est-elle contradictoire ?
Oui. C’est-à-dire qu’elle permet à chaque partie de répondre aux arguments développés par les autres parties à la procédure.
Pour garantir ce caractère contradictoire, le greffe du Conseil constitutionnel transmet à chaque partie les observations écrites produites par les autres, afin de leur permettre d’y répliquer. Lors de l’audience, le Président du Conseil constitutionnel veille également à ce que les échanges soient contradictoires.
Comment se déroule une audience devant le Conseil constitutionnel ?
Les audiences sont présidées par le Président du Conseil constitutionnel, qui dirige les débats. Elles débutent par la lecture de la QPC et le rappel des étapes de la procédure. Puis, le Président invite l’avocat qui représente l’auteur de la QPC à présenter ses observations orales. Suivent les plaidoiries des avocats des autres parties et, enfin, les observations du représentant du Premier ministre.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent ensuite poser des questions aux parties et celles-ci leur répondent ou répliquent aux réponses de leurs adversaires.
À la fin de ces échanges, le Président lève l’audience, après quoi l’affaire est mise en délibéré.
Faut-il un avocat devant le Conseil constitutionnel ?
Non, cela n’est pas nécessaire pour soutenir une QPC devant le Conseil constitutionnel et présenter des observations écrites.
En revanche, seuls les avocats peuvent plaider lors de l’audience et présenter ainsi des observations orales. Il peut indifféremment s’agir d’avocats ou d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Peut-on voir ou assister à une audience devant le Conseil constitutionnel ?
Oui. Les audiences QPC du Conseil constitutionnel sont en principe publiques.
Il est possible d’y assister, dans la limite des places disponibles. La date et l’heure des audiences sont annoncées sur le site du Conseil constitutionnel. Il convient de se présenter à l’accueil (2 rue de Montpensier - 75001 Paris) une demi-heure avant le début de l’audience, muni d’une pièce d'identité.
Il est également possible de visionner l’audience, en direct ou en différé, sur le site du Conseil constitutionnel.
Des audiences sont, par ailleurs, régulièrement tenues en région.
Dans quel délai le Conseil constitutionnel juge-t-il une QPC ?
Une fois qu’une QPC lui a été renvoyée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de trois mois.
En moyenne, depuis le début de la QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans un délai de 74 jours.
Qui juge la QPC au sein du Conseil constitutionnel ?
La QPC est jugée par les membres du Conseil constitutionnel.
Toutefois, il peut arriver que tous ne prennent pas part au délibéré.
Tel est le cas lorsqu’un membre estime devoir s’abstenir de siéger. Une partie à la QPC peut aussi demander la récusation d’un membre si elle estime qu’un conflit d’intérêts peut l’empêcher de juger impartialement. La demande de récusation est transmise à l’intéressé qui peut l’accepter ; sinon, il revient aux autres membres de se prononcer sur cette demande.
Enfin, si un membre est absent, pour quelque raison que ce soit, lors de l’audience relative à une QPC, il ne peut participer au délibéré sur celle-ci.
Sauf cas de force majeure, le Conseil ne peut statuer valablement à moins de sept membres présents.
Peut-on s’opposer à ce qu’un membre du Conseil constitutionnel juge une QPC ?
Oui, on parle alors de récusation d’un membre du Conseil constitutionnel. Si une partie estime qu’un conflit d’intérêts peut empêcher ce membre de juger impartialement, elle peut former une demande en récusation, qui doit impérativement être déposée avant la date fixée pour la réception des premières observations. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces propres à la justifier.
La demande est communiquée à l’intéressé. Ce dernier fait connaître s’il acquiesce à la récusation. Dans le cas contraire, la demande est examinée par le Conseil constitutionnel sans la participation de celui des membres dont la récusation est demandée.
Le seul fait qu’un membre du Conseil constitutionnel a participé dans ses fonctions antérieures à l’élaboration de la disposition législative faisant l’objet de la question de constitutionnalité ne constitue pas en lui-même une cause de récusation.
Peut-on déposer un recours contre une décision du Conseil constitutionnel ?
Non, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’un recours. En revanche, si le Conseil constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, il peut la rectifier d’office après avoir provoqué les explications des parties à la QPC. Ces dernières peuvent d’ailleurs, dans les vingt jours de la publication de la décision du Conseil au Journal officiel, saisir le Conseil d’une demande en rectification d’erreur matérielle. Cette rectification, purement matérielle, ne peut porter sur le fond de la décision.