L'initiative QPC 2020

La QPC a fait couler beaucoup d'encre avant même sa mise en œuvre. La révolution culturelle qui impliquait l'introduction en France d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori a suscité une littérature juridique abondante sur le changement de physionomie du contrôle de constitutionnalité en France : le contrôle d'une loi promulguée cessait d'être un tabou, la remise en cause juridictionnelle d'une loi devenait possible à l'initiative de tout justiciable dont les droits et libertés constitutionnellement garantis auraient été méconnus par une disposition législative.

Pour son dixième anniversaire, le Conseil constitutionnel a voulu connaître et rendre visible l'évolution de ce dispositif et il l'a fait à travers une initiative originale et audacieuse. Au lieu de se limiter à l'élaboration en interne d'une étude, il a souhaité mobiliser la communauté scientifique en lançant un appel à projets de recherche scientifique, indépendante, collective et interdisciplinaire, où les approches empirique et comparative étaient encouragées. Il n'est pas étonnant que Nicole Maestracci ait été l'un des pivots de cette initiative, elle qui au début des années 90 a été chargée par les ministères de la Justice et de la Recherche, ainsi que par le CNRS, d'une mission sur la réorganisation de la recherche au ministère de la Justice, laquelle a conduit à la création du GIP Mission de recherche Droit et Justice.

A la suite d'un processus d'évaluation par le comité scientifique mis en place, seize projets de recherche ont été retenus. Des équipes représentant différentes régions de France et établissements de recherche et d'enseignement supérieur se sont penchées sur l'évolution de la QPC pendant ses dix premières années de vie en soulevant diverses questions : Quels changements des mentalités ? Quelles appropriations de la QPC et stratégies des différents acteurs comme par exemple les groupes d'intérêts ou les avocats ? La QPC a-t-elle démocratisé le contentieux constitutionnel des droits et libertés ? A-t-on acquis le « reflexe constitutionnel » ? Les juridictions de première instance ont-elles pris la pleine mesure de leur rôle d'initiatrices, avec les parties, de ce contrôle de constitutionnalité ? Les critères de filtrage, à l'instar du caractère sérieux, sont-ils assez intelligibles pour les magistrats ? Les différentes professions du droit sont-elles suffisamment sensibilisées aux potentiels de cet outil juridique ? Qui sont véritablement les justiciables de la QPC et quelles sont leurs stratégies spécifiques ? Comment est-elle mobilisée en matière environnementale, économique, culturelle, de santé... ? Quels sont les freins à sa mobilisation et ses impacts ? Comment l'absence d'effet utile dans les décisions de censure est-elle perçue et quelles sont ses conséquences ? Y-a-t-il concurrence ou complémentarité entre contrôles de constitutionnalité et de conventionalité ? Quelles équations entre coûts et bénéfices dans le choix de ces contentieux ? La QPC modifie-t-elle les rapports institutionnels ?

Plusieurs mois plus tard, des centaines de questionnaires diffusés et des entretiens réalisés partout en France, des analyses quantitatives et qualitatives entreprises achevées, les principaux résultats des travaux des équipes mobilisées par cette initiative ont été restitués aux membres du Conseil constitutionnel lors d'un séminaire. Ici aussi le format a été tout à fait original : il a réuni pour cette restitution conjointe des recherches, outre des membres du Conseil constitutionnel, des représentants des seize équipes et les membres du comité scientifique où siègent en plus de chercheurs (Université ou CNRS), des membres des Cours supérieures. Les présentations ciblées sur les principaux résultats des recherches ont été suivies de riches débats entre chercheurs de différents horizons et quelques professionnels du Conseil constitutionnel et des cours supérieures qui pratiquent la QPC au quotidien et sont confrontés à ses forces et à ses faiblesses. Ce dialogue à l'interface entre recherche et pratique a permis aux chercheurs de bénéficier du regard critique du terrain et de tester ainsi les résultats de leurs travaux, voire d'envisager de nouvelles thématiques de recherche. Mais il a aussi permis d'éclairer les praticiens sur les enjeux sous-jacents à la mobilisation ou pas de la QPC, aux articulations entre contrôle a priori et a posteriori dans une stratégie de contestation continue de la loi, ou encore aux articulations entre contrôle abstrait et contrôle concret de constitutionnalité.

Un tel échange s'avère essentiel pour faire évoluer les formations et pratiques professionnelles, voire pour envisager la réinvention des mécanismes de contrôle de constitutionnalité. Je ne peux donc que saluer l'esprit d'ouverture révélé par cette initiative et faire part de ma joie d'avoir été associée à cette aventure.