Prouver qu’une loi est contraire à la Constitution (17)

12/12/2022

Comment prouver qu'une loi est contraire à la Constitution dans le cadre d'une QPC ? (17)

L'article 61-1 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une QPC que si la disposition législative contestée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans le cadre de la QPC, le Conseil constitutionnel n'examine donc pas la conformité d'une disposition législative à l'ensemble des exigences prévues par la Constitution, mais uniquement aux droits et libertés garantis par celle-ci. Il ne contrôle pas, par exemple, le respect de la procédure parlementaire lors de l'adoption de la disposition contestée.

Après avoir identifié le ou les droits ou libertés auxquels la disposition qu'il conteste porterait atteinte, l'auteur d'une QPC doit ensuite décrire la nature de cette atteinte et montrer que, compte tenu de sa portée, aucun motif d'intérêt général ni aucune exigence constitutionnelle n'est susceptible de la justifier.

Il peut par exemple démontrer : que des pouvoirs d'enquête accordés par la loi à des autorités publiques sont, du fait de leur étendue et de leur encadrement insuffisant, contraires à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée ; qu'un avantage fiscal réservé sans raison valable à certaines catégories de contribuables rompt l'égalité devant la loi ; que des dispositions faisant obstacle à l'exécution de contrats en cours méconnaissent le droit au maintien des conventions légalement conclues ; que certains pouvoirs donnés à l'administration pour recouvrer l'impôt portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, etc.

 

Quels sont les droits et libertés protégés par la QPC ?

Ces droits et libertés sont ceux reconnus par la Constitution de 1958 elle-même et par les textes auxquels renvoie son Préambule. Il appartient au Conseil constitutionnel, dans son rôle d'interprète de la Constitution, de les identifier.

La Constitution de 1958 protège ainsi, notamment, au titre des droits et libertés, la laïcité, la fraternité, le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et la libre administration des collectivités territoriales.

Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 figurent, par exemple, le droit de propriété, l'égalité devant la loi ou la liberté d'expression. Le Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît, entre autres, la liberté syndicale, le droit de grève ou la liberté d'association. Enfin, il résulte de la Charte de l'environnement de 2004, notamment, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

En revanche, le Conseil a jugé, par exemple, que les règles encadrant la procédure d'adoption d'une loi ou l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne sont pas des droits et libertés que la Constitution garantit. Toutes les exigences constitutionnelles ne sont donc pas des droits et libertés au sens de la procédure de QPC.

 

Où trouver la liste de ces droits et libertés ?

Chaque décision du Conseil constitutionnel est analysée par le secrétariat général qui rédige des résumés analytiques (abstracts) de chaque point jugé par une décision donnée. Ces résumés viennent alimenter un document général ordonné selon un plan de classement thématique.

Ce document, appelé "tables", présente ainsi toute la jurisprudence de façon synthétique et accessible par thème. Les résumés analytiques relatifs aux droits et libertés déjà reconnus comme droits et libertés que la Constitution garantit figurent au titre 4.1 notion de "droits et libertés que la constitution garantit", plus précisément aux titres 4.1.1 à 4.1.6, et ceux ayant déjà été écarté au titre 4.1.7 "normes de référence ou éléments non pris en considération des tables".

Plus de précisions sur les tables d'analyses du Conseil constitutionnel.

 

Comment connaître la protection offerte par un droit ou une liberté ?

La portée de la protection offerte par un droit ou une liberté que la Constitution garantit et son régime juridique sont déterminés par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour avoir connaissance des éléments dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est possible de se reporter aux "tables du Conseil constitutionnel".

Chaque décision du Conseil constitutionnel est analysée par le secrétariat général qui rédige des résumés analytiques (abstracts) de chaque point jugé par une décision donnée. Ces résumés viennent alimenter un document général ordonné selon un plan de classement thématique.

Ce document présente ainsi toute la jurisprudence de façon synthétique et accessible par thème.

Le titre 4 de ces tables est consacré aux droits et libertés, à l'exception du principe d'égalité. Le titre 4.1 recense les droits et libertés reconnus comme garantis par la Constitution. Le titre 4.2 traite des principes généraux applicables à ces droits et libertés ainsi que les principes applicables à certains droits et libertés. Les titres suivants regroupent les analyses des décisions rendues pour chaque droit et liberté. Le titre 5 est consacré au principe d'égalité.

Il est également possible de se reporter aux décisions du Conseil constitutionnel elles-mêmes. Toutes les décisions QPC figurent sur son site Internet. Un cartouche à gauche de la décision comporte un lien vers les résumés analytiques (abstracts) de la décision et un lien vers le commentaire du Conseil constitutionnel. Celui-ci, rédigé par le Secrétariat général du Conseil, contient généralement un rappel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'agissant des droits et libertés en cause dans la décision commentée ainsi que des éléments d'analyse de cette décision.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel fait l'objet d'un travail doctrinal important. De nombreux ouvrages expliquent ainsi la portée de chaque droit et liberté et leur régime juridique. Il est aussi possible de consulter les articles de doctrine publiés dans les revues spécialisées. À cet égard, dans le cartouche mentionné précédemment, il peut figurer également un lien vers des articles de doctrine commentant la QPC en question. Il s'agit d'un renseignement indicatif et non d'une liste exhaustive des articles ayant pu traiter de la QPC.

Plus de précisions sur les tables d'analyses du Conseil constitutionnel.