Éditorial
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel publie aujourd’hui le premier numéro d’une "Lettre d'actualité de la QPC", à laquelle vous pouvez vous abonner sur notre site internet QPC 360° et que vous pourrez également trouver sur notre site internet principal et sur nos réseaux sociaux.
Pourquoi cette Lettre ?
La première raison, et la plus essentielle, est que, véritable "révolution de velours" ainsi que je l’avais qualifiée lors de son dixième anniversaire en 2020, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une avancée importante de l’État de droit en France. Parce qu’elle s’est mise en œuvre de manière somme toute très fluide, elle n’a pas nécessairement été accompagnée d’un effort d’analyse, de formation et de communication à la mesure des enjeux qui s’y attachent.
C’est pourquoi, à l’approche du dixième anniversaire de la procédure, le Conseil constitutionnel, en relation étroite avec les deux ordres de juridiction, avec la profession des avocats et avec l’Université, a initié un programme de recherches que nous avions dénommé "QPC 2020" *.
Du bilan des dix premières années de la QPC que nous avions établi à la fin de 2020, il ressortait qu’elle était considérée comme un véritable progrès pour la justice en France. La principale difficulté significative mise en évidence par ce bilan était que nous nous heurtions, praticiens de la procédure et plus grand public intéressé, à l’absence de système d’information permettant d’appréhender finement la réalité de l’activité QPC, au-delà de la jurisprudence aisément accessible du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi, à la fin de 2020, j’avais décidé que, en relation étroite avec les deux ordres de juridiction, avec la profession des avocats, avec le ministère de la justice et avec l’Université, le Conseil constitutionnel allait entreprendre de remédier à ce défaut d’ici le début de l’année 2023 par la création d’un outil de connaissance de la QPC propre à permettre à toutes et tous de la connaître, le cas échéant de la pratiquer et, en tout cas d’y trouver, pour le flux du moins la somme de l’ensemble des décisions QPC rendues par les juridictions françaises, qu’elles soient ou non de renvoi.
C’est ce que nous avons pu faire au tout début de janvier dernier avec le déploiement du nouveau site internet QPC 360°. Celui-ci s’alimente et s’alimentera toujours plus de la démarche d’open data des deux ordres de juridiction mais, dans l’attente de l’aboutissement de celle-ci, il requiert, conformément au cadre réglementaire adopté pour l’établir, que des décisions QPC hors open data viennent jusqu’au Conseil constitutionnel, à charge pour lui d’en assurer, notamment, la pseudonymisation avant de les publier.
Nous voici donc en ce mois de juillet 2023 munis d’une base de connaissance inédite de la QPC, constituée de plus de 3 000 décisions QPC de toutes les catégories de juridictions appliquant cette procédure, et en mesure d’étudier plus finement que par le passé, par exemple, les variations de l’activité QPC à l’échelle nationale ou encore les différentes pratiques de la procédure.
A la faveur de ce nouveau progrès, j’ai souhaité installer le 19 juin dernier au Conseil constitutionnel un Observatoire de la QPC, que je réunirai deux fois par an et qui rassemble de hautes personnalités représentant les deux ordres de juridiction, la profession des avocats et l’Université.
Le Conseil constitutionnel n’a évidemment aucune intention de s’immiscer dans l’office des juridictions et autres institutions ainsi représentées. Dans le champ juridictionnel, un observatoire n’est pas le lieu dans lequel pourrait être débattue telle ou telle décision de justice.
En revanche, il est une réalité à laquelle nous ne pouvons collectivement échapper : avoir en partage des responsabilités quant au bon fonctionnement de la procédure de la QPC, ce qui justifie que nous nous donnions les moyens d’échanger à échéances régulières et de manière confiante sur la vie de la procédure et sur ce qui pourrait être entrepris, y compris bien sûr par le Conseil constitutionnel, pour faciliter sa connaissance et son appropriation par les professionnels du droit.
Avec cette "Lettre d'actualité de la QPC", notre objectif est précisément, au bénéfice du déploiement du site QPC 360° et de l’installation de l’Observatoire de la QPC, de vous fournir régulièrement des informations utiles sur l’actualité de la procédure, sur les formations et les outils qui permettent de mieux la connaître et de la pratiquer, et de rassembler des témoignages de praticiens de la procédure.
En ce mois de juin 2023, à l’issue d’une première réunion de l’Observatoire de la QPC, nous avons identifié deux grands axes de travail auxquels je prévois de porter personnellement la plus grande attention dans les prochains mois. Le premier est d’obtenir, ainsi que le prévoit un décret du 13 octobre 2022, que l’ensemble des décisions QPC 360° puissent véritablement être intégrées sur le site QPC 360° : cela implique un effort particulier de la part des juridictions. Le second est le développement de l’offre de formations à la QPC, ce pour quoi d’intéressantes perspectives s’ouvrent.
Autant de questions qui, avec bien d’autres, sont abordées dans ce premier numéro de la "Lettre d'actualité de la QPC". Je vous en souhaite bonne lecture !
Laurent Fabius