Affaire n° 2023-1083 QPC (Vidéo)

Audience du 13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel)

[ Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité Il )

- saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État),
décision n° 488692 du 20 décembre 2023