Affaire n° 2023-1056-QPC (Vidéo)

Audience du 27 juin 2023

[Durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises]

- saisine du 12 mai 2023 (Cour de cassation),
décision n° 710 du 11 mai 2023