- Sur la garde à vue (décision du 30 juillet 2010 )
- Sur l’hospitalisation sans consentement et les mesures de contention ou d’isolement (décision du 26/11/2010)
- La décision du 29 mars 2018 sur des dispositions législatives de lutte contre le terrorisme
- La décision du 6 juillet 2018 consacrant la valeur constitutionnelle du principe de fraternité
- La décision du 31 janvier 2020 sur l’interdiction d’exporter des pesticides
Exemples de décisions QPC en vidéo
17/01/2023
Mis à jour le 17/01/2023