Julie COUTURIER - Présidente du Conseil national des barreaux - CNB
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a offert aux avocats une opportunité unique de participer avec le juge à l’adaptation continue du pacte social. Outil créé pour rapprocher le citoyen de la justice, procédure qui permet aux justiciables de s’emparer de la Constitution, elle a permis des avancées majeures pour nos concitoyens.
Comme le souligne la page d’accueil du portail QPC 360°, la QPC est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
L’ambition, lors de sa création, était de doter le justiciable d’un droit nouveau pour assurer dans l’ordre juridique interne la prééminence de la Constitution. Droit nouveau qui contribue au renforcement de l’Etat de droit.
Près de 15 ans après son apparition dans notre ordre juridique, la QPC est devenue un élément cardinal de notre Etat de droit, un atout considérable pour notre société et une nouvelle corde à l’arc de l’avocat, maillon essentiel de la chaine entre les citoyens et la Constitution.
De l’aménagement des locaux du Conseil pour offrir un espace réservé aux avocats à la mise à disposition des outils et ressources indispensables sur son site internet, le Conseil Constitutionnel a, dès l’origine, pris toute la mesure du rôle que les avocats seraient appelés à jouer dans cette révolution juridique.
Le Portail QPC 360°, né de la volonté du Président Laurent Fabius de réunir les parties prenantes autour de cette œuvre commune, s’inscrit dans cette dynamique.
En mettant à disposition toutes les décisions rendues par les juridictions saisies de questions prioritaires de constitutionnalité, il est un outil de nature à faire évoluer les pratiques. Jusqu’à présent, la non-publication systématique des décisions rendues devant les juridictions concernant le traitement des QPC ne permettait qu’une lisibilité imparfaite de la jurisprudence touchant au contrôle de constitutionnalité des lois et ne facilitait pas l’intervention des avocats. Ils sont désormais dotés des outils nécessaires pour se saisir pleinement de cet instrument.
A cela s’ajoute le vade-mecum de la QPC, édité par le Conseil national des barreaux et mis en ligne sur QPC 360 qui doit permettre aux avocats de s’approprier aisément les instruments du contrôle de constitutionnalité des lois.
La QPC n’est pas réservée à quelques initiés. Il s’agit d’un dispositif simple et accessible à tout avocat.
Procès dans le procès, la QPC présente l’avantage d’être rythmée par des délais brefs et efficaces. L’audience devant le Conseil Constitutionnel est publique.
La QPC est bien ce nouvel espace de justice, qui permet de raisonner à partir des droits fondamentaux constitutionnels, y compris pour interroger un régime juridique installé dans la pratique.
La QPC peut même s’inscrire dans une stratégie plus large que celle du dossier en cause, en cherchant à obtenir une abrogation, une réserve d’interprétation ou une nouvelle jurisprudence judiciaire ou administrative.
Le Conseil national des barreaux est totalement mobilisé dans le développement du réflexe constitutionnel. Sa mission de défense des intérêts de la profession l’amène de plus en plus souvent, en sus de ses traditionnelles interventions dans le cadre du contrôle a priori des textes en attente de publication, à intervenir dans le cadre du contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois publiées, à toutes les étapes du procès, lorsqu’il est sollicité par les parties sur une problématique intéressant la profession dans son ensemble.
La QPC a offert, tant à l’avocat qu’à la profession, un rôle nouveau à l’égard de la loi. La QPC a besoin du savoir-faire des avocats. Pour faire vivre la force du droit. Pour faire vivre l’Etat de droit.