Les décisions QPC des juridictions administratives spécialisées (JAS) désormais publiées dans QPC 360°
La justice administrative s’est engagée dans l’ouverture et la mise à disposition de l’ensemble de ses décisions de justice de droit commun en open data conformément à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. C’est ainsi que les décisions du Conseil d’État ont été publiées le 30 septembre 2021, le 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d’appel et le 30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs. Néanmoins, les décisions des juridictions administratives spécialisées n’entraient pas dans le champ de la loi.
C’est le décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité qui a confié au Conseil constitutionnel la responsabilité de la mise à disposition sous forme électronique des décisions relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité rendues notamment par les juridictions administratives spécialisées : Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, commission centrale d’aide sociale, sections disciplinaires des ordres professionnels ainsi que la Cour nationale du droit d’asile. Le contrôle de cassation sur ces juridictions est exercé par le Conseil d’État.
Le portail QPC 360° a rendu désormais accessibles les décisions relatives à la QPC de la Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire, ainsi que celles du Conseil supérieur de la magistrature et une première décision de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins.
Le portail QPC 360° accueille les 12 arrêts relatifs à des QPC rendus par la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité, dont 9 ont donné lieu à un renvoi au Conseil d’État et 5 à des décisions du Conseil constitutionnel. Sur ces 12 arrêts, 5 ont été rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière désormais supprimée depuis le 1er janvier 2023 et remplacée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel de la Cour d’appel financière.
Sont également accessibles 14 décisions dont une de renvoi qui ont été rendues depuis la création de la question prioritaire de constitutionnalité relatives à cette dernière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe constitutionnel chargé d'assister le Président de la République dans ses fonctions de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (articles 64 et 65 de la Constitution). Au-delà de son pouvoir en matière de nomination des magistrats judiciaires, il dispose également de prérogatives en matière disciplinaire. Le CSM se réunit ainsi en formation disciplinaire lorsqu'il est saisi de faits susceptibles de constituer des manquements disciplinaires d'un magistrat de l'ordre judiciaire et rend dans ce cadre des décisions juridictionnelles.
Le CSM relève du contrôle de cassation du Conseil d'État statuant au contentieux les décisions de sanction prises, à l'égard d'un magistrat du siège. La situation est différente pour la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet. Statuant en formation disciplinaire, elle donne un avis sur les sanctions disciplinaires qui sont prises par le Garde des Sceaux. Cette décision ministérielle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.