Décisions issues d’un contrôle a posteriori

11/05/2023

Exemples de décisions issues d’un contrôle a posteriori dans d’autres pays

 

 

 

Allemagne

 


Drapeau allemand

 

 

 

Espagne

Recours d'amparo

Sentencia 21/2023, de 27 de marzo

(BOE nº 98, de 25 de avril de 2023) – [ lien ]
Recours par Mme María Rosario Fátima Sánchez Moreno concernant l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour suprême qui, en cassation, a conclu au rejet de sa demande de reconnaissance de la situation d'invalidité permanente dans un degré de grande invalidité.
Elle invoque la violation du droit de ne pas subir de discrimination pour cause de handicap. En l’espèce, il existerait une différence de traitement non prévue par la loi et dépourvue de justification objective et raisonnable tirée exclusivement du fait d'avoir accepté une retraite anticipée pour cause de handicap.
La Cour constitutionnelle, a décidé d'accorder l'amparo à Mme María Rosario Fátima Sánchez Moreno, et par conséquent :
1º Déclarer que son droit fondamental de ne pas subir de discrimination en raison de son handicap a été violé (art. 14 CE).
2º Rétablir ses droits et, à cette fin, déclarer la nullité du jugement n. 709/2021, du 1er juillet, émis par la Chambre sociale de la Cour suprême dans le recours pour l'unification de la doctrine no. 4751-2018, rendant le jugement n. 909/2018, du 26 septembre, délivrée par la deuxième section de la Chambre sociale du Tribunal supérieur de justice de Madrid lors de la résolution de l'appel n. 614-2018.
3º Rejeter le recours d'amparo dans tout le reste.

 

Sentencia 11/2023, de 23 de febrero

(BOE nº 77, de 31 de mars de 2023) – [ lien ]
Recours par M. L.M.G.C., Mme C.P. et Mme V.G.P., concernant les soins prodigués lors de l'admission pour l'accouchement à l'Hôpital Universitario Central de Asturias à Oviedo.
Elle invoque une violation alléguée des droits à l'égalité et à la non-discrimination, à l'intégrité physique et morale, à ne pas subir de peines ou de traitements inhumains ou dégradants, à la liberté idéologique et à l'intimité personnelle et familiale.
En l’espèce, l’action hospitalière n’aurait cependant pas privé la patiente de son droit à l'autonomie et au consentement éclairé.
Dès lors, la Cour constitutionnelle, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution de la Nation espagnole, a décidé de rejeter le recours d'amparo formé par Mme C.P., M. L.M.G.C. et Mme V.G.P.


Drapeau espagnol

 

 

 

Italie

Lorsque la Cour constitutionnelle italienne opère un renvoi au législateur, c'est rarement un signe de déférence, comme dans le cas du Conseil constitutionnel français ; plus souvent, il s'agit d'une véritable injonction du juge à un parlement défaillant.



Drapeau italien

 

 

 

Équateur


Drapeau de l'Équateur

Mis à jour le 29/08/2023