Allemagne
- Arrêt du 6 novembre 2019 sur le droit à l’oubli [1 BvR 16/13]
- Arrêt du 24 mars 2021 sur la loi relative à la protection du climat [1 BvR 2656/18, 1 BvR 78/20, 1 BvR 96/20]
Espagne
Recours d'amparo
Sentencia 21/2023, de 27 de marzo
(BOE nº 98, de 25 de avril de 2023) – [ lien ]
Recours par Mme María Rosario Fátima Sánchez Moreno concernant l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour suprême qui, en cassation, a conclu au rejet de sa demande de reconnaissance de la situation d'invalidité permanente dans un degré de grande invalidité.
Elle invoque la violation du droit de ne pas subir de discrimination pour cause de handicap. En l’espèce, il existerait une différence de traitement non prévue par la loi et dépourvue de justification objective et raisonnable tirée exclusivement du fait d'avoir accepté une retraite anticipée pour cause de handicap.
La Cour constitutionnelle, a décidé d'accorder l'amparo à Mme María Rosario Fátima Sánchez Moreno, et par conséquent :
1º Déclarer que son droit fondamental de ne pas subir de discrimination en raison de son handicap a été violé (art. 14 CE).
2º Rétablir ses droits et, à cette fin, déclarer la nullité du jugement n. 709/2021, du 1er juillet, émis par la Chambre sociale de la Cour suprême dans le recours pour l'unification de la doctrine no. 4751-2018, rendant le jugement n. 909/2018, du 26 septembre, délivrée par la deuxième section de la Chambre sociale du Tribunal supérieur de justice de Madrid lors de la résolution de l'appel n. 614-2018.
3º Rejeter le recours d'amparo dans tout le reste.
Sentencia 11/2023, de 23 de febrero
(BOE nº 77, de 31 de mars de 2023) – [ lien ]
Recours par M. L.M.G.C., Mme C.P. et Mme V.G.P., concernant les soins prodigués lors de l'admission pour l'accouchement à l'Hôpital Universitario Central de Asturias à Oviedo.
Elle invoque une violation alléguée des droits à l'égalité et à la non-discrimination, à l'intégrité physique et morale, à ne pas subir de peines ou de traitements inhumains ou dégradants, à la liberté idéologique et à l'intimité personnelle et familiale.
En l’espèce, l’action hospitalière n’aurait cependant pas privé la patiente de son droit à l'autonomie et au consentement éclairé.
Dès lors, la Cour constitutionnelle, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution de la Nation espagnole, a décidé de rejeter le recours d'amparo formé par Mme C.P., M. L.M.G.C. et Mme V.G.P.
Italie
- Cour constitutionnelle italienne, arrêts n° 32 et 33 du 9 mars 2021 (filiation en cas de recours à des techniques de procréation assistée interdites dans l'ordre juridique italien), par Eleonora Bottini.
Lorsque la Cour constitutionnelle italienne opère un renvoi au législateur, c'est rarement un signe de déférence, comme dans le cas du Conseil constitutionnel français ; plus souvent, il s'agit d'une véritable injonction du juge à un parlement défaillant.
Équateur
- Cour constitutionnelle d'Équateur, arrêt n° 1149-19-JP/21 du 10 novembre 2021 (Reconnaissance des droits de la nature), par Eleonora Bottini.
La Cour a déclaré la violation des droits de la nature de la forêt protégée de Los Cedros, en tant que droits subjectifs, en plus du droit à un environnement sain, du droit à l'eau et à la consultation environnementale.
