Code de procédure pénale : art. 397-6, alinéa 2, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : art. 65-3 dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
saisine du 19/02/2024 (Cour de cassation)
[ arrêt n° 00310 13 février 2024 ]