Code général des collectivités territoriales, article L. 5219-8 b) dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
"[…] Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Saint-Cloud soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe de péréquation énoncé au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. […]"
- saisine du 25/01/2024 (Conseil d'État),
décision n° 489088 du 25 janvier 2024 - ECLI:FR:CECHR:2024:489088.20240125