13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel)
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 48, paragraphe I, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
[ Versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ]
saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État)
[ décision n° 475351 du 21 décembre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:475351.20231221