Affaire n°2023-1084 QPC à Toulouse (Cour administrative d'appel)

13/03/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel)

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 48 I dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 44

[ Conditions de versement du complément de traitement indiciaire ]

"[…] la Fédération hospitalière de France (FHF) demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendantà l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […]"

saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État)

[ décision n° 475351 du 21 décembre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:475351.20231221