Affaire n°2023-1083 QPC à Toulouse (Cour administrative d'appel)

13/03/2024

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel)

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 250 II dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

[ Fixation du montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ]

"La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, par lequel les ministres de l'économie, des finances et de la relance ainsi que de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution sur la fiscalité directe locale due par cette communauté de communes, a produit un mémoire, enregistré le 22 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dans leur version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020. […]"

saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État)

[ décision n° 488692 du 20 décembre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:488692.20231220