Code de la sécurité sociale, article L. 131-9, 3e phrase dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
[Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
"Les dispositions de la troisième phrase de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément :
1) Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
2) Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis paroles articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
- saisine du 19 décembre 2023 (Cour de cassation)
[ arrêt n° 1300 du 19 décembre 2023 - ECLI:FR:CCASS:2023:C201300