Code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-26 et L. 2333-41
[ Institution et assiette de la taxe de séjour forfaitaire de la commune ]
« 1°/ L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il permet à l'autorité administrative d'assujettir simultanément certaines "natures" et "catégories" d'hébergement à la taxe de séjour dite "au réel" et les autres à la taxe de séjour forfaitaire, est-il contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
2°/ L'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article L. 2333-26 du même code, en tant qu'ils permettent à l'autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au regard de leur capacité d'accueil, c'est-à-dire indépendamment de leur fréquentation réelle et, par suite, des recettes effectivement perçues et de leurs capacités contributives, sont-ils contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
saisine du 8 novembre 2023 (Cour de cassation)
[ arrêt n° 755 du 7 novembre 2023 - ECLI:FR:CCASS:2023:CO00755 ]