Code de procédure pénale, art. 706-113 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
[ L'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé déféré à la suite d'une garde à vue ]
"L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu'est mis en oeuvre l'article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d'instruction) est tenu d'aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d'être assisté dans l'exercice de ses droits ?"
saisine du 18 octobre 2023 (Cour de cassation)
[ décision n° 1316 du 10 octobre 2023 - ECLI:FR:CCASS:2023:CR01316