Code général collectivités territoriales, art. L 2223-18-1-1, issu de l'art. 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
[ La récupération par les opérateurs funéraires des métaux extraits des cendres des crématoriums ]
"Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales."
saisine du 18 octobre 2023 (Conseil d'État)
[ décision n° 472830 du 11 octobre 2023 - ECLI:FR:CECHR:2023:472830.20231011